Lorsque certaines personnes majeures rencontrent des difficultés à gérer leurs affaires en raison d’un trouble durable de leurs facultés mentales ou physiques, une solution judiciaire peut être mise en place pour les accompagner : la curatelle renforcée. Cette mesure vise à garantir leur sécurité juridique tout en organisant leur quotidien de manière structurée. Elle se distingue par le niveau d’assistance apporté par le curateur, qui joue un rôle actif dans la gestion des ressources et des obligations financières de la personne protégée.
Sommaire
Quelles sont les formes de curatelle possibles ?
- Curatelle simple : la personne conserve la gestion de ses ressources courantes, mais elle a besoin de l’accord de son curateur pour certains actes importants comme un prêt ou une vente.
- Curatelle renforcée : le curateur assure directement la perception des revenus, le paiement des charges et la tenue du budget.
- Curatelle aménagée : ajustée aux besoins spécifiques, elle repose sur une répartition précise des actes que la personne peut accomplir seule ou non.
Comment est prononcée une curatelle renforcée ?
L’instauration de cette mesure se fait sous contrôle du juge des contentieux de la protection. Plusieurs étapes doivent être suivies :
1. Une requête motivée est déposée par un proche, un professionnel de santé, un service social ou encore la personne elle-même.
2. Elle est accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique.
3. Le juge entend ensuite la personne concernée, sauf si cela est jugé impossible, et examine les documents fournis.
Le juge choisit la forme de curatelle la plus adaptée, selon le niveau d’assistance requis, et désigne un curateur – un proche ou un professionnel.
Responsabilités confiées au curateur
Dans le cas d’une curatelle renforcée, le curateur prend une part très active dans la gestion des affaires financières. Il perçoit directement les revenus de la personne protégée, comme la pension de retraite ou les prestations sociales, puis organise le règlement des dépenses : loyer, charges, assurances, frais médicaux, alimentation…
Il assure également :
- La tenue d’un budget mensuel équilibré
- L’établissement d’un inventaire des biens de la personne protégée
- La présentation d’un compte rendu annuel au juge
Les actes plus importants, tels qu’un placement financier ou une vente immobilière, nécessitent une autorisation judiciaire préalable, même avec le concours du curateur.
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Quelles sont les conséquences sur la vie personnelle et familiale ?
La mise en place d’une curatelle renforcée peut avoir un impact sur certains aspects de la vie personnelle :
- Droit de vote : la personne protégée conserve en principe ce droit, sauf si le juge décide le contraire, sur avis médical.
- Mariage, PACS, divorce : ces démarches sont possibles, mais l’assistance du curateur est requise. En cas de désaccord, le juge peut trancher.
Les décisions relatives à la santé ne relèvent pas systématiquement du curateur, mais ce dernier peut être consulté ou intervenir si la situation le justifie.
Durée de la curatelle renforcée et évolutions possibles
La mesure n’est pas définitive. Elle est en général établie pour une durée de cinq ans, avec possibilité de renouvellement si nécessaire. Toutefois, elle peut être allégée, transformée ou levée dans les cas suivants :
- Amélioration de l’état de santé : la personne peut alors demander la fin de la mesure ou sa transformation en curatelle simple.
- Décès : la mesure prend fin automatiquement.
- Réévaluation par le juge : à la suite d’un nouveau certificat médical, une révision peut être décidée.
Financement et coût pour la personne protégée
La procédure en elle-même est gratuite, mais certains frais peuvent exister en fonction des situations individuelles. Voici un tableau récapitulatif :
| Poste de dépense | Prise en charge |
|---|---|
| Certificat médical circonstancié | À la charge de la personne ou de sa famille |
| Frais de gestion par un professionnel | Peuvent être pris en charge selon les ressources |
| Indemnisation éventuelle d’un curateur familial | Décision du juge, selon la complexité de la mission |
Comparaison avec d’autres mesures de protection
La curatelle renforcée se distingue notamment de la tutelle par un niveau de liberté plus important laissé à la personne protégée. Elle permet d’agir avec assistance plutôt que substitution. Voici une comparaison synthétique :
- Curatelle simple : autonomie partielle, le curateur intervient sur demande.
- Curatelle renforcée : autonomie restreinte sur le plan financier, le curateur perçoit et gère les revenus.
- Tutelle : la personne n’agit plus seule, le tuteur prend toutes les décisions à sa place sauf exceptions.
Un cadre juridique contrôlé et évolutif
La curatelle renforcée repose sur un équilibre délicat entre accompagnement et respect des droits individuels. Pour garantir cela, la loi prévoit plusieurs garde-fous :
- Le juge des contentieux de la protection peut être saisi à tout moment en cas de litige ou de difficulté.
- Le curateur est tenu de respecter des obligations précises, notamment en matière de transparence et de justification des actes accomplis.
- La personne protégée peut demander à être entendue, et ses souhaits doivent être pris en considération dans toute décision importante.
