Alors que de plus en plus de couples cherchent à organiser leur succession de leur vivant, la donation aux derniers vivants séduit par sa souplesse. Ce type d’acte notarié, souvent utilisé par les couples mariés, permet de renforcer les droits du conjoint survivant. Mais derrière ses atouts apparents, il comporte également des contraintes à bien anticiper.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un acte notarié qui permet à une personne mariée de donner à son conjoint des droits supplémentaires sur son patrimoine, en cas de décès. Il ne s’agit pas d’un transfert immédiat de biens, mais d’une donation qui ne prend effet qu’au moment du décès de l’un des époux.
Elle est différente du testament car elle ne peut concerner que le conjoint. Elle ne peut pas être utilisée pour avantager un enfant ou un tiers. Une fois signée devant notaire, elle peut être révoquée à tout moment, sauf dans certains cas liés à un divorce ou à une séparation de corps.
Les avantages de ce mécanisme pour le conjoint survivant
L’un des intérêts principaux de cette donation est qu’elle permet d’offrir un choix plus large au conjoint survivant. Sans cet acte, les droits légaux sont limités et dépendent de la présence d’enfants. Avec une donation au dernier vivant, le conjoint peut bénéficier :
- De la totalité de l’usufruit de la succession
- Ou d’un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
- Ou de la pleine propriété de la quotité disponible, selon la configuration familiale
Ce choix permet d’adapter la succession aux besoins du conjoint : vivre dans le logement commun, continuer à percevoir les revenus d’un bien, ou disposer directement d’une partie des biens pour assurer son quotidien. Ce mécanisme peut aussi éviter des situations complexes, voire conflictuelles, avec les enfants ou les héritiers du défunt.
La compatibilité avec les règles successorales françaises
La France applique le principe de la réserve héréditaire. Cela signifie qu’une partie du patrimoine d’une personne décédée revient obligatoirement à ses enfants. La donation au dernier vivant respecte ce principe. Elle permet d’attribuer au conjoint ce que l’on appelle la quotité disponible spéciale entre époux. Cette part varie selon le nombre d’enfants :
| Nombre d’enfants | Part maximale attribuable au conjoint par donation au dernier vivant |
|---|---|
| 1 enfant | 1/2 des biens en pleine propriété |
| 2 enfants | 1/3 des biens en pleine propriété |
| 3 enfants ou plus | 1/4 des biens en pleine propriété |
Dans tous les cas, l’usufruit peut porter sur la totalité des biens, ce qui peut s’avérer stratégique pour maintenir un certain niveau de vie, sans déshériter les enfants.
Les limites à anticiper avant de signer
Bien que séduisant sur le papier, ce mécanisme présente certaines limites. Tout d’abord, il ne concerne que les couples mariés. Les partenaires de PACS ou les concubins ne peuvent pas en bénéficier. Ensuite, la donation au dernier vivant ne permet pas d’augmenter la part du conjoint au-delà de ce que permet la loi. En présence d’enfants issus d’un autre lit, la situation peut devenir complexe, car les intérêts peuvent diverger fortement.
Il faut également tenir compte des conséquences fiscales et patrimoniales. Même si le conjoint est exonéré de droits de succession depuis 2007, le choix de l’usufruit peut, par exemple, freiner une éventuelle revente d’un bien. L’enfant nu-propriétaire devra attendre le décès du second parent pour disposer pleinement du bien.
Autre point à ne pas négliger : en cas de mésentente entre le conjoint survivant et les héritiers, l’indivision qui peut résulter du partage entre usufruitier et nus-propriétaires peut compliquer la gestion des biens, voire provoquer des blocages.
Les différences entre testament et donation entre époux
Certains préfèrent établir un testament pour organiser leur succession. Pourtant, la donation au dernier vivant offre des garanties que le testament ne couvre pas toujours. Elle offre plus de sécurité juridique, car elle est obligatoirement réalisée devant notaire. Elle peut également renforcer les droits du conjoint dans des proportions que le testament ne peut atteindre.
À l’inverse, le testament permet d’organiser des dispositions en faveur d’autres personnes, comme les enfants, les proches ou des associations. Il peut être plus souple, mais aussi plus contesté après le décès. Il n’offre pas toujours la même stabilité qu’un acte notarié enregistré.
Quand et comment mettre en place une donation au dernier vivant
Ce type de donation peut être signé à tout moment durant le mariage. Il est souvent conseillé de le faire lors de l’achat d’un bien immobilier commun ou dans le cadre d’une réflexion globale sur la succession. L’acte est rédigé et signé chez un notaire, ce qui en garantit la validité et la conservation.
En cas de divorce ou de séparation de corps, la donation devient automatiquement caduque, sauf mention contraire. Il est donc recommandé de revoir régulièrement sa situation juridique et patrimoniale pour adapter ses choix en fonction de l’évolution de la vie de couple.
Quelques cas concrets pour mieux comprendre
Prenons l’exemple d’un couple marié avec deux enfants. Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant aura droit à un quart de la succession en pleine propriété. Avec une donation, il pourra choisir de bénéficier de l’usufruit sur l’ensemble des biens. Cela lui permet, par exemple, de continuer à vivre dans la maison familiale sans avoir à demander l’accord des enfants pour chaque décision liée au bien.
Dans un autre cas, un couple marié sans enfant peut, grâce à cette donation, assurer au conjoint la pleine propriété de tout le patrimoine, ce qui n’est pas possible sans ce document. Ainsi, elle devient un outil de protection essentiel dans certains contextes.
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Points à vérifier avant d’y avoir recours
Avant de signer une donation entre époux, plusieurs aspects doivent être examinés avec attention :
- Le régime matrimonial en vigueur
- La présence d’enfants issus d’unions différentes
- La nature des biens (immobiliers, mobiliers, indivis, propres, communs)
- Les objectifs de chacun (protéger le conjoint, préserver les enfants, anticiper les conflits)
- Les conséquences fiscales indirectes (notamment en cas de revente de bien par les héritiers)
Le notaire pourra conseiller sur la rédaction la plus adaptée, et proposer éventuellement des ajustements comme l’adoption d’un régime matrimonial plus favorable, ou la rédaction d’un testament complémentaire.
